FAQ

La mesure étudiée est la semaine de quatre jours avec réduction du temps de travail et maintien du salaire. Ce régime de travail existe depuis près de 20 ans en Belgique et ouvre le droit à des réductions de cotisations pour les employeurs. Il ne s’agit donc pas de la mesure la plus récente, introduite dans le cadre du Deal pour l’emploi, qui consiste à prester une semaine compacte de 38h en 4 jours.

L’étude a pour public cible les employeurs du secteur privé qui ouvrent le droit à la “réduction collective du temps de travail” de l’ONSS.

Non, ce régime de temps de travail existe déjà dans notre législation et donne droit à des réductions de cotisations. Les employeurs sont donc libres d’introduire une réduction collective du temps de travail en dehors du cadre de l’étude.

Les réductions de cotisations sont accordées pour des réductions collectives du temps de travail permanentes. Les organisations qui participent à l’étude pilote peuvent donc en bénéficier à partir du deuxième trimestre du test si elles sont sûres à ce stade de pérenniser la réduction collective du temps de travail ou à la fin de la période de test si elles décident de poursuivre la réduction du temps de travail. Les réductions de cotisations sont accordées pour une période limitée dans le temps qui dépend des modalités de la réduction collective du temps de travail (nombre d’heures, etc.).

L’étude s’intéresse à la semaine de 4 jours avec réduction collective du temps de travail, par exemple, à 32 heures. Plusieurs modalités sont possibles dans ce contexte et les organisations participantes peuvent choisir les modalités qui leur conviennent le mieux : jour « off » variable ou fixe, semaine de 4 jours avec réduction du temps de travail à 32h, 34h, etc. De plus, la réduction du temps de travail peut s’appliquer à toute l’organisation ou à certains départements ou groupes de travailleurs.

Oui, les entreprises participantes peuvent se retirer à tout moment si elles ne souhaitent plus participer.

Deux types d’accompagnement sont prévus:

• Le premier consiste à accompagner les organisations participantes avant, pendant et après l’expérience de manière à collecter, à l’aide d’enquêtes et d’interviews, les informations nécessaires pour évaluer les effets de la réduction collective du temps de travail (bien-être, productivité, etc.). Ces indicateurs sont relevés soit au niveau individuel, soit au niveau de l’organisation.
• Le deuxième accompagnement consiste à aider les organisations à basculer vers le régime de 4 jours. Cet accompagnement est optionnel et payant, et est organisé avec des consultants. Il permet d’aider les entreprises à définir les modalités de réduction du temps de travail à adopter, à clarifier les objectifs qu’elles veulent atteindre, à partager des « best practices » sur base d’expériences d’autres organisations, etc. Une phase de soutien permettra également de les aider face aux problèmes rencontrés pendant la période de test.

Non, les organisations participantes peuvent choisir les départements ou groupes de travailleurs qui passeront à la semaine de 4 jours pendant la période du test. Toutefois, pour pouvoir bénéficier des réductions de cotisations, l’éventuelle sélection de groupes de travailleurs doit se faire de manière collective et sur base de critères objectifs (âge, profession, etc.).

Les salariés qui travaillent à temps plein ont droit à 4 semaines de congé par an. Dans un régime de 38 heures sur 5 jours, cela veut dire que ces personnes ont droit à 4 semaines de 5 jours, soit 20 jours de congé par an. Dans un régime de 32 heures sur 4 jours, ces personnes ont toujours droit à 4 semaines de congé, mais cette fois de 4 jours. Il en va de même pour les personnes à temps partiel dont le nombre de jours de congé est calculé au prorata de leur durée du temps de travail.

Non, la réduction collective du temps de travail n’a d’effet ni sur le montant de la pension ni sur la date de prise de cours de la pension. Néanmoins, il est important de déclarer correctement le nouveau régime de travail à l’ONSS. En particulier, le nombre d’heures du travailleur de référence doit être adapté, par exemple, de 38 heures à 32 heures.

Si des jours de RTT sont accordés au sein de l’entreprise pour respecter une durée de travail hebdomadaire moyenne, par exemple, de 38 heures par semaine (12 jours RTT dans le cas d’un régime de travail hebdomadaire de 40 heures), ces jours RTT ne seront plus d’application dès que l’entreprise aura effectivement permis de travailler sous les 38 heures par semaine. La réduction collective du temps de travail en dessous des 38 heures par semaine peut être réalisée soit de manière effective (par exemple en appliquant les 32 heures par semaine sans jours RTT), soit en moyenne avec des jours RTT (par exemple 34 heures par semaine avec octroi d’un certain nombre de jours RTT pour respecter un temps de travail hebdomadaire moyen de 32 heures par semaine).

Non, la réduction collective du temps de travail n’a pas d’impact sur le montant de l’allocation d’interruption. Toutefois, elle a comme conséquence que les réductions de prestations des travailleurs en congé parental/ crédit-temps sont adaptées. En effet, les travailleurs en congé parental/crédit temps sont tenus d’appliquer leur réduction de prestations dans le cadre du nouveau régime de travail, tel que prévu dans leur contrat/avenant au contrat de travail. Par exemple, si une organisation réduit son temps de travail de 38 à 32 heures, un travailleur qui est en réduction de prestations à mi-temps pour un congé parental (50%) et qui donc ne travaillait plus que 19h/38h, réduira son régime de travail à 16h/32h par semaine dans le nouveau régime.